Notaires

Achat / Vente d’une propriété Acheter ou vendre une propriété immobilière n’est pas une décision qui se prend à la légère. Il s’agit là d’un acte important et lourd de conséquences. La prudence la plus élémentaire suggère d’avoir recours aux conseils d’un expert. Le notaire est précisément l’expert reconnu dans le domaine du droit immobilier. Aussi, après avoir consulté votre agent immobilier, n’hésitez pas à recourir à votre notaire. Ce dernier saura alors vous renseigner sur les étapes de la transaction de façon à éviter les mauvaises surprises et à assurer, ultérieurement, la signature harmonieuse de l’acte d’achat-vente. Au moment où il instrumente le contrat d’achat-vente, le notaire explique avec précision aux parties leurs droits et obligations résultant de cet acte. Ses devoirs lui imposent également de ne remettre le prix au vendeur qu’après avoir procédé à certaines vérifications finales dans le but d’assurer la complète protection de toutes les parties. a) Recherches sur les titres de propriété En effectuant les recherches appropriées, le notaire est en mesure de vous garantir un titre de propriété incontestable. En premier lieu, sa recherche consiste à vérifier: • si le vendeur est le véritable propriétaire de l’immeuble ; • s’il possède le droit et la capacité de vendre ; • si son conjoint ou d’autres personnes doivent consentir à la vente, etc. À l’aide du certificat de localisation, le notaire vérifie ensuite : • si les dimensions du terrain sont exactes ; • si les bâtisses sont bien érigées sur le terrain vendu ; • si la maison a été construite conformément aux règlements municipaux et aux lois de zonage ; • si la propriété du voisin empiète sur votre terrain ; • si les fenêtres répondent aux normes légales ; • s’il existe des droits de passage, etc... Enfin, par l’examen des titres, le notaire peut déceler les charges ou droits réels susceptibles d’affecter, de limiter ou de dévaluer votre droit de propriété, tels que les hypothèques, les saisies, les jugements, les servitudes, etc... b) L’acte notarié Le notaire rédige l’acte de vente avec la précision et la minutie qui le caractérisent, en y insérant toutes les clauses essentielles à la sauvegarde de vos droits. De plus, le notaire instrumente tout acte relié à l’acte de vente : prêt hypothécaire, servitude, quittance et autres, tels que convention d’indivision, testaments, etc... L’acte notarié fait foi, preuve en main, de son contenu. Vous en aurez une copie authentique de l’original, lequel est numéroté, répertorié et conservé dans le greffe du notaire. Pas de perte en vue... pour votre protection. c) Financement hypothécaire Le notaire contactera votre créancier hypothécaire pour récupérer les informations nécessaires et mettre en place le financement. Pour ce faire, le notaire aura différentes correspondances avec votre banque et préparera certains documents qui devront être signés par vous et votre créancier pour être par la suite publiés au bureau de la publicité des droits; subséquemment, un rapport sera émis à la banque par le notaire pour que l’on puisse obtenir le déboursé. d) Le prix de vente Vous bénéficiez, pour votre protection, de la gestion des sommes par le notaire via sa comptabilité en fidéicommis. Ce dernier ne remettra les fonds à qui de droit qu’après avoir procédé à certaines vérifications finales et s’être assuré qu’aucune entrée adverse ne viendra restreindre votre droit de propriété. Reproduit avec la permission de Gagné Isabelle Patry & Laflamme 200 Montcalm Hull, Quebec Cette page vous est offerte en tant que service au lecteur. Ceci ne représente ni une publicité, ni un engagement de Gagné Isabelle Patry & Laflamme. Les représentations sont celles de l'auteur.

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